Déclaration de Confidentialité

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Fournisseurs: L’entreprise chez qui le client est abonné et souhaite une résilier. Aussi appelé Organisation;

Services offerts: Les différentes options d’abonnement que le client peut résilier chez CommentAnnuler.com. Encore appelés Prestation ou Offre;

AVG: Depuis le 25 mai 2018, la Régulation Générale de la Protection des Données (AVG) est en application. Cela signifie que la même législation sur la protection de la vie privée s’applique dans toute l’Union Européenne (UE). L’AVG est également connu sous le nom de GDPR;

Détails de paiement: tous les détails nécessaires pour effectuer un paiement, à l’exception du code PIN. Il peut s’agir du nom du bénéficiaire ou de l’IBAN (numéro de compte);

Client: Une personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle;

Cookies: Notre site Web utilise des cookies. Il s’agit de fichiers texte qui sont stockés sur votre appareil pour améliorer l’utilisation d’un site Web. Les cookies peuvent stocker des informations ou des paramètres sur un site Web, de sorte qu’il ne soit pas nécessaire de les saisir à nouveau lors d’une visite ultérieure;

Marketing Direct: Le marketing direct est un terme anglais qui désigne l’annonce publicitaire des services en s’adressant directement et personnellement à des potentiels clients;

RGPD: Depuis le 25 mai 2018, les conditions générales sur la protection des données (AVG) est en application. Cela signifie que la même législation sur la protection de la vie privée s’applique dans toute l’Union européenne (UE). L’AVG est également connu sous le nom de RGPD;

Révocation: La possibilité pour le client de renoncer à un Contrat à Distance dans le respect du délai;

Convention: Un Contrat conclu entre le fournisseur du service de résiliation et le Consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente de produits à distance, de contenus numériques et/ou de services, par lequel, jusqu’au moment de la signature du dit contrat, l’utilisation exclusive ou conjointe d’une ou plusieurs techniques de communication à distance est possible;

Informations Personnelles: Toutes les informations qui sont directement liées au Client, telles que le nom, la date de naissance et éventuellement le l’adresse et le numéro client de l’abonnement;

Confidentialité: La confidentialité qui nous distingue et nous protège, ainsi que nos actions, nos caractéristiques et nos informations des autres;

ARTICLE 2 – INTRODUCTION

Nous considérons que votre vie privée est très importante et nous la respectons, raison pour laquelle nous voulons être aussi ouverts et transparents que possible sur le traitement et la protection de vos données personnelles.

Nous accordons une grande importance à la protection de vos données et au respect de votre vie privée. Nous aimerions vous présenter ci-dessous les données que nous traitons, et vous expliquer à quel moment et pour quelle raison nous procédons à ces traitements et sur quelles bases juridiques nous nous appuyons pour ce faire. Nous souhaitons vous expliquer ici le fonctionnement des services que nous proposons et la manière dont nous garantissons la protection de vos données à caractère personnel.

Comme vous le savez peut-être, depuis mai 2018, il existe une nouvelle législation sur la protection de la vie privée, la RGPD (Régulation Générale Sur la Protection des Données) ou AVG. Cette nouvelle loi garantit que vos données personnelles traitées en ligne sont encore mieux protégées et que vous, en tant qu’utilisateur, avez plus de contrôle.

Chez CommentAnnuler.com, nous vous garantissons que:

  • Nous ne conservons pas vos détails de paiement;
  • Nous ne transmettrons jamais vos données personnelles à des tiers sans votre autorisation;
  • Nous ne conservons pas les données qui ne sont pas nécessaires à la préparation de la lettre de résiliation et à son traitement;
  • Le contenu de votre lettre de résiliation (y compris votre signature) sera supprimé automatiquement après un an;
  • Vous ne recevrez pas mails venant de nous.

Cette politique de confidentialité s’applique à l’utilisation du site Web de CommentAnnuler.com et des Services qui y sont offerts (également connu sous le nom de service de résiliation).

Dans la mesure où nous invoquons un intérêt légitime (art. 6 al. 1 AVG) sur la base de la légalité, vous disposez d’un droit d’opposition conformément à l’art. 21 de l’AVG.
Conformément à l’article 21 de la loi AVG, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles. Nous ne traiterons alors plus les données personnelles à des fins de marketing direct ou de profilage.

Nous cessons également de traiter vos Données Personnelles à d’autres fins, à moins que nous ne puissions invoquer des raisons légitimes impérieuses de traitement qui l’emportent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés ou qui concernent l’introduction, l’exercice ou la justification d’une action en justice (voir l’article 21.1 d’AVG, dit “droit d’opposition limité”). Dans ce cas, vous devez donner les raisons de l’objection qui démontrent votre situation particulière.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

La Société « CommentAnnuler.com » est l’administrateur des Données Personnelles que vous nous fournissez et est responsable de vos données en vertu de la loi applicable sur la protection des données :

CommentAnnuler.com
Pour le service client: [email protected]

Si vous avez des questions concernant le traitement des Données Personnelles et vos droits en matière de protection des Données Personnelles, veuillez nous contacter via [email protected].

ARTICLE 4 – OÙ STOCKONS-NOUS VOS DONNÉES?

Dès que vous consultez notre site web, nous saisissons des données et informations de manière automatisée depuis le système de votre appareil et les enregistrons dans ce que l’on appelle les fichiers journaux du serveur. Ces données sont des informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (ici : les visiteurs du site web). Dès que vous consultez notre site web, les données sont automatiquement transférées par votre navigateur. Sont alors saisies les données suivantes :

  • l’heure à laquelle vous avez consulté notre site web (demande au serveur du fournisseur d’hébergement);
  • l’URL du site web depuis lequel vous avez consulté notre site web;
  • le système d’exploitation que vous utilisez;
  • le type et la version de votre navigateur;
  • l’adresse IP de votre ordinateur.

L’objectif de ce traitement est l’accessibilité de notre site web depuis votre appareil. Nous souhaitons également offrir une présentation correcte de notre site web sur votre appareil ou dans votre navigateur. Ces données nous permettent en outre d’optimiser notre site web et d’assurer la sécurité de nos systèmes. Ces données ne sont pas évaluées à des fins de marketing.

La base juridique pour le traitement est l’art. 6 par. 1 let. f du RGPD. Il est de notre intérêt légitime de vous présenter un site web optimisé spécialement pour votre navigateur et de mettre en place une communication entre notre serveur et votre terminal. Pour ce dernier point, il est notamment nécessaire de procéder à un traitement de votre adresse IP.

Les données seront enregistrées chez nous pendant un an.

L’hôte de notre serveur est le destinataire de nos données.

Vous disposez d’un droit d’opposition.Vous pouvez nous envoyer ou nous communiquer votre opposition à tout moment (p.ex. par e-mail à [email protected]).

La mise à disposition des données à caractère personnel n’est soumise à aucune obligation légale ni contractuelle et n’est pas non plus requise pour la conclusion d’un contrat. Vous n’êtes pas non plus obligé de fournir ces données à caractère personnel. Toutefois, si vous ne mettez pas ces données à notre disposition, il est possible que vous ne soyez pas en mesure d’utiliser notre site ou que vous ne soyez pas en mesure de l’utiliser intégralement.

ARTICLE 5 – SERVICES DE RÉSILIATION CHEZ COMMENTANNULER.COM

Notre site web vous offre la possibilité de créer des lettres de résiliation s’adressant à différents services et fournisseurs.

Pour cela, les données suivantes sont actuellement nécessaires:

  • Prénom
  • Nom de famille
  • Rue et numéro de maison
  • Code postal
  • Lieu de résidence
  • E-mail
  • Numéro client ou numéro de membre, ou tout autre contenu qui vous a été attribué par un partenaire contractuel et qui permet d’identifier le contrat.

Vous pouvez en outre ajouter d’autres informations dans un champ de texte en tant que données facultatives. Nous traitons les informations obligatoires et les informations facultatives de la même manière.

Les informations que vous avez saisies (y compris les données à caractère personnel) sont traitées par nos soins à des fins de production, de mise à disposition et d’envoi de votre résiliation. Elles sont nécessaires à l’exécution du contrat. La base juridique pour le traitement des données décrit ici est l’art. 6 par. 1 let. b) du RGPD. Vos données ne sont conservées que pendant la durée de temps requise par le traitement de votre demande ainsi que pour le respect des délais légaux de conservation. Les informations provenant du document saisi sont supprimées automatiquement au bout d’un an.

Nous enregistrons en outre le moment de la production d’un document ainsi que l’adresse IP correspondante. Le but de cet enregistrement est d’empêcher tout mauvais usage de notre offre ou de détecter ceux-ci.

La base juridique pour ce traitement des données est l’art. 6 par. 1 let. f du RGPD. Il est de notre intérêt légitime de comprendre si et quand nos services ont été utilisés de manière abusive.

Droit d’opposition

Vous disposez d’un droit d’opposition. Vous pouvez nous envoyer ou nous communiquer votre opposition à tout moment (p.ex. par e-mail à [email protected]).

Si vous souhaitez que nous envoyions votre courrier de résiliation directement au fournisseur, le fournisseur sélectionné par vos soins réceptionnera vos données. Les données sont en outre réceptionnées par l’hôte de notre serveur.

La mise à disposition des données à caractère personnel n’est soumise à aucune obligation légale ni contractuelle. Elle est toutefois requise afin de permettre une utilisation correcte de notre service de résiliation. Vous n’êtes pas obligé de mettre à disposition les données à caractère personnel. Toutefois, si vous ne mettez pas ces données à notre disposition, il est possible que cela entrave le bon fonctionnement de notre service de résiliation ou l’attribution correcte de vos courriers de résiliation.

ARTICLE 6 – COOKIES

Notre site web utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte stockés sur votre ordinateur ou votre équipement, dont le but est d’améliorer votre expérience de navigation. Les cookies permettent d’enregistrer les saisies et paramètres sur une page web. Ainsi, vous n’êtes pas obligé de les indiquer ni de les saisir à nouveau à chaque fois que vous consultez une page web. Les cookies contiennent ce que l’on appelle un « ID cookie », un dispositif grâce auquel il est possible d’associer l’appareil au cookie qui y a été enregistré. Nous utilisons les cookies suivants :

  • Les cookies comprenant un numéro d’identification concret généré au hasard ; ce numéro permet de vous identifier, ainsi que votre appareil, pendant que vous visitez notre site web. Ces cookies sont automatiquement supprimés à la fin de votre visite.
  • Les cookies comprenant un numéro d’identification concret généré au hasard ; ce numéro permet de vous identifier sur notre site web, ainsi que votre appareil. Ces cookies permettent d’enregistrer la langue que vous avez sélectionnée pour notre blog WordPress. Grâce à ces cookies, nous nous protégeons contre les accès frauduleux ou à caractère abusif. Ces cookies sont automatiquement effacés au bout d’un an.

L’objectif de ce traitement est de rendre votre utilisation de notre site plus confortable et d’offrir la possibilité d’enregistrer des paramètres.

La base juridique pour le traitement est l’art. 6 par. 1 let. f du RGPD. Il est de notre intérêt légitime de vous présenter un site web qui enregistre vos paramètres personnalisés et qui facilite votre visite de notre site.

Droit d’opposition

Vous disposez d’un droit d’opposition.Dans vos paramètres de navigation, vous pouvez limiter l’installation des cookies, voire l’empêcher complètement. Vous pouvez également déclencher la suppression automatique des cookies lors de la fermeture de la fenêtre de navigation.

La mise à disposition des données à caractère personnel n’est soumise à aucune obligation légale ni contractuelle et n’est pas non plus requise pour la conclusion d’un contrat. Vous n’êtes pas non plus obligé de fournir ces données à caractère personnel. Toutefois, si vous ne mettez pas ces données à notre disposition, il est possible que vous ne soyez pas en mesure d’utiliser notre site ou que vous ne soyez pas en mesure de l’utiliser intégralement.

D’autres services auxquels nous avons recours utilisent également des cookies. Veuillez accorder une attention toute particulière à l’utilisation des cookies lorsque vous utilisez nos services.

ARTICLE 7 – PAIEMENT PAR MOLLIE

Pour exécuter le paiement de nos services, nous avons recours au fournisseur de services de paiement « Mollie » pour les méthodes de paiement suivantes :

  • Virement bancaire
  • Mastercard
  • Visa
  • Bancontact / Mister Cash
  • iDEAL
  • bitcoin
  • SOFORT

Si vous utilisez l’une des méthodes susmentionnées pour effectuer vos paiements sur notre site web via Mollie, ce dernier traitera les données suivantes fournies par vos soins:

  • Vos données de paiement (numéro de compte bancaire ou de carte de crédit par exemple)
  • Votre adresse IP
  • Votre navigateur Internet et type d’ordinateur
  • Dans certains cas, votre prénom et votre nom
  • Dans certains cas, votre adresse
  • Dans certains cas, des informations sur le produit ou le service que vous avez acheté auprès de notre client
  • D’autres informations à caractère personnel que vous fournissez activement, par correspondance et par téléphone, par exemple.

Dans le cadre du processus de paiement, l’objectif du traitement de vos données est d’évaluer votre demande, de saisir et d’exécuter le contrat, ainsi que de procéder au traitement de votre paiement.

La base juridique pour le traitement est l’art. 6 par. 1 let. b du RGPD.

Nous ne conserverons vos données que pendant la durée requise par la mise en place et le traitement de votre commande ainsi que pour le respect des délais légaux de conservation.

Vous trouverez d’autres informations relatives à la politique de confidentialité de Mollie sous https://www.mollie.com/fr/privacy.

La mise à disposition des données à caractère personnel est obligatoire pour toute conclusion de contrat. Si ces données ne sont pas transmises, le contrat n’est alors pas conclu.

ARTICLE 8 – SÉCURITÉ DES DONNÉES

Nous protégeons notre site web et d’autres sites par des mesures techniques et organisationnelles contre la perte, la destruction, l’accès, la modification ou la distribution de vos données par des personnes non autorisées. Malgré des contrôles réguliers, une protection complète n’est cependant pas possible contre tous les dangers.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

Des changements de législation ou des processus internes à notre entreprise peuvent requérir une modification de la présente déclaration de confidentialité.

Si un tel changement devait se produire, nous vous le signalerons au plus tard six semaines avant l’entrée en vigueur des modifications sous la rubrique < Déclaration de confidentialité >. D’une manière générale, vous disposez d’un droit de révocation relatif aux consentements donnés (cf. point 19).

Veuillez noter que, dans la mesure où vous ne faites pas usage de votre droit de révocation, c’est toujours la version actuelle de la déclaration de la protection des données qui s’applique.

ARTICLE 10 – REVOCATION

Vous avez le droit de révoquer à tout moment un consentement donné avec l’effet pour l’avenir.

ARTICLE 11 – DROIT DES INTERVENANTS

Droit d’accès:
Vous avez le droit de demander à tout moment des informations sur les Données Personnelles que nous détenons à votre sujet. Vous pouvez demander ces informations par mail à l’adresse [email protected]. Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les plus brefs délais.

Droit de transférabilité:
Lorsque CommentAnnuler.com traite automatiquement vos Données Personnelles sur la base de votre consentement ou sur la base d’un Accord, vous avez le droit de recevoir une copie de vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, transférées à vous ou à une autre partie. Ceci ne s’applique qu’aux Données Personnelles que vous nous avez fournies. Vous pouvez demander ces informations par mail à l’adresse [email protected]. Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les plus brefs délais.

Droit de rectification:
Vous avez le plein droit de demander la modification de vos Données Personnelles si elles sont incorrectes, y compris le droit de compléter des Données Personnelles incomplètes. Vous pouvez demander cette correction en envoyant un courriel à [email protected]. Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les plus brefs délais.

Droit d’expulsion:
Vous avez le droit de faire supprimer à tout moment les Données Personnelles traitées par CommentAnnuler.com. Vous pouvez faire la demande par mail à l’adresse [email protected]. Nous nous efforcerons de répondre à votre demande dans les plus brefs délais.

Comment exercez-vous vos droits?
Nous prenons la protection de vos données très au sérieux. C’est pourquoi vous pouvez toujours nous envoyer un e-mail et nous vous répondrons dans les plus brefs délais. Vous pouvez joindre nos employés via [email protected].

Coopération en matière d’enquêtes fiscales et pénales
Le cas échéant, nous pouvons être tenus par la loi de partager vos données dans le cadre d’enquêtes fiscales et criminelles gouvernementales. Dans un tel cas, nous sommes obligés de partager vos données, mais nous le ferons dans les limites strictes de la loi.

Le droit de soumettre une plainte à une autorité de régulation:
Si vous pensez que CommentAnnuler.com ne traite pas correctement vos Données Personnelles, vous pouvez nous contacter à [email protected]. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité régulation.

Mises à jour de notre Déclaration de Confidentialité:
Il est possible que notre Déclaration de confidentialité doive être mise à jour. La dernière version est toujours disponible sur notre site Web. Nous vous informerons de toute modification importante de la déclaration de confidentialité, par exemple en ce qui concerne l’utilisation de vos données personnelles ou vos droits.