POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 2022

Elite Media Applications SL

Elite Media Applications SL (ci-après ELITE MEDIA) en tant que responsable du traitement des données et du site web suivant : https://commentannuler.com.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679, Général de la Protection des Données (ci-après dénommé “RGPD”), met à votre disposition la présente politique de confidentialité dans le but de vous informer, En détail, comment nous traitons vos données personnelles et protégeons votre vie privée et les informations que vous nous fournissez.

Dans cette politique de confidentialité, nous vous expliquons quels sont vos droits concernant vos informations personnelles et comment les exercer. De plus, si vous avez besoin de contacter l’autorité de protection des données compétente, nous vous contacterons.

Nous, responsables du traitement de vos données Identité : Elite Media Applications SL

VAT : B67444869

Siège legale : Avda. Josep Tarradellas 38, 08029 Barcelona

Courriel : [email protected]
Notre Responsable de la Protection des Données (RPD) Le Responsable de la Protection des Données est AURIS CONSULTORÍA LEGAL I TRIBUTARIA S.L.P., NIF B65951055, site Web : www.aurisadvocats.com. 

Si vous avez des questions, des préoccupations ou des suggestions concernant la façon dont nous utilisons vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse [email protected]

 

Quel genre d’informations pourrions-nous recueillir sur vous ?

  • Données de base et de contact : tels que nom, prénom, numéro de la pièce d’identité, permis de séjour ou passeport, nom d’usager ou identifiant, date de naissance ou sexe. Y compris l’adresse de facturation, le courriel et le numéro de téléphone. Données financières et économiques : dans ce groupe il y a aussi les détails de paiement, rendu et prélèvement, tout comme les transactions commerciales effectuées avec nous. En outre, les données de vérification de l’identité sont présentes, pour l’acceptation des paiements et les vérifications financières pertinentes à l’exécution des transactions commerciales.
  • Données nécessaires pour le bon déroulement du service : données minimales demandées par les distributeurs pour effectuer une résiliation. Par exemple, les données requises peuvent être les suivantes : factures et contrats (de location, assurance, etc.), copie de l’acte de propriété, numéro de livraison, mot de passe d’accès aux sites Web et au compte personnel de l’utilisateur.
  • Données professionnelles et de travail : cette catégorie comprend les données sur les intérêts professionnels et son identité professionnelle publiée en ligne. Par exemple, votre profil LinkedIn.
  • Données techniques : qui incluent l’adresse IP, les données d’enregistrement, de navigation et de version utilisées, la zone et le fuseau horaire, le type de plugins installés dans votre navigateur, le système d’exploitation et d’autres technologies utilisées lors de l’accès à notre plateforme.
  • Données de navigation : y compris les informations relatives à votre mode de navigation lorsque vous visitez notre plateforme.
  • Préférences en matière de marketing et de communication : Nous recueillons vos préférences de réception de nos nouvelles et communications commerciales, les consentements que vous nous avez accordés et le canal de votre choix.

Nous ne recueillerons jamais les données personnelles particulièrement protégées ou considérées sensibles.

 

Comment est-ce que nous recueillons vos données personnelles ?

En règle générale, la plupart des informations personnelles sont fournies directement par vous. Que ce soit personnellement par téléphone, courrier, formulaire web ou en répondant à des enquêtes. Cependant, nous pouvons également obtenir des informations auprès de :

  • Par un tiers ayant préalablement obtenu son consentement explicite à cet effet, par exemple votre banque.
  • Des cookies que nous activons sur notre site Web – Pour plus d’informations sur l’utilisation de nos cookies, veuillez consulter notre politique de cookies.

 

Que se passe-t-il si vous ne nous fournissez pas vos informations personnelles ?

Si nous sommes légalement tenus de collecter vos données personnelles ou si celles-ci sont nécessaires pour conclure un contrat avec vous et que vous ne souhaitez pas nous les fournir, nous pourrions ne pas être en mesure de vous aider.  Dans le cas où nous serions dans l’obligation d’annuler le service pour cette raison, nous vous informerons à l’avance si cela est nécessaire.

 

Dans quel but traitons-nous vos informations personnelles ?

Vous trouverez ci-dessous un tableau détaillé des finalités pour lesquelles nous collectons vos données et de la juridiction qui nous y autorise.  

Finalités du traitement

Pourquoi recueillons-nous vos informations ?

 Légitimité légale de traiter vos informations personnelles
Fournir nos services, gérer les frais, accepter les paiements et les frais (1) Exécution contractuelle

(2) Consentement explicite de la personne concernée
Inscription en tant qu’utilisateur Web ou nouveau client (1) Consentement explicite de la personne concernée 

(2) Exécution contractuelle
Gérer notre relation client, qui comprend :

(1) Vous informer de toute modification de nos conditions ou de nos politiques

(2) Demander à répondre à une enquête ou à évaluer nos services

 (1) Exécution contractuelle

(2) Remplir une obligation légale

(3) Dans propre intérêt légitime (pour mettre à jour nos dossiers et connaître l’opinion de nos clients sur nos produits/services)
Vous permettre de participer à des loteries ou vous demander de répondre à un questionnaire d’évaluation Dans propre intérêt légitime (pour analyser comment les clients utilisent nos produits/services, pour pouvoir les développer et améliorer notre activité)
Gérer et protéger notre entreprise et notre site Web. Cela comprend la détection des problèmes de navigation, l’analyse des données, les tests Web, etc. (1) Remplir une obligation légale

(2) Propre intérêt légitime (maintenir notre entreprise, assurer la sécurité de nos réseaux, prévenir la fraude, etc.)
Utiliser des données analytiques pour améliorer l’expérience de navigation Web, mettre en œuvre des stratégies marketing et optimiser les processus contractuels grâce à l’utilisation de cookies. (1) Propre intérêt légitime

(2) Consentement explicite de la personne concernée (en acceptant l’utilisation des cookies analytiques, par exemple)
Suggérer et recommander les produits et services qui pourraient vous intéresser (1) Intérêt légitime (pour développer notre service)
Prévenir et détecter les fraudes contre vous, notre société ou une société de notre groupe Dans propre intérêt légitime et dans l’intérêt de tiers, par exemple pour minimiser les dommages causés par une fraude
Empêcher l’accès non autorisé et les modifications de nos systèmes (1) Dans propre intérêt légitime et de tiers. Par exemple, pour détecter et prévenir les actes criminels préjudiciables à vous et à nous 

(2) Remplir une obligation légale
Répondre aux demandes et/ou fournir les informations demandées par la personne concernée, y compris l’envoi de devis (1) Propre intérêt légitime

(2) Exécution contractuelle

(3) Consentement de la personne concernée

(4) Remplir une obligation légale
Gérer les interactions des utilisateurs sur nos réseaux sociaux (1) Remplir une obligation légale (par exemple, pour éliminer les commentaires offensants, racistes, violents ou injurieux ; maintenir un environnement de respect et d’intégration, préserver la vie privée des mineurs, etc.)

(2) Propre intérêt légitime (lorsque nous supprimons la publicité de tiers de nos réseaux, par exemple)
Fournir des informations personnelles aux autorités ou par injonction judiciaire Remplir une obligation légale
Assurer la sécurité sur le lieu de travail, l’administration du personnel et l’employabilité des candidats (1) En remplissant une obligation légale

(2) Dans propre intérêt légitime et de tiers. Pour améliorer l’expérience de nos employés dans l’exercice de leurs fonctions.
Fournir des informations aux Utilisateurs sur les services commerciaux d’ELITE MEDIA  (1) Consentement explicite de la personne concernée
Résoudre les plaintes, les problèmes ou les demandes via les canaux activés à cet effet : Formulaire de contact, courriel et téléphone du service client.  (1) Consentement de la personne concernée 

 (2) Exécution contractuelle
Respecter les obligations légales, comptables, fiscales, administratives et contractuelles relatives à la fourniture des services demandés En remplissant une obligation légale
Fournir aux Utilisateurs des informations commerciales susceptibles de les intéresser (à moins qu’ils ne se soient opposés, comme indiqué en ligne ou en envoyant un courriel à [email protected] au thème “désabonnement newsletter” (1) Consentement explicite de la personne concernée 

(2) Propre intérêt légitime (sauf si vous avez exprimé le désir de ne plus recevoir de communications, ‘opt-out’)

 

Avec qui pouvons-nous partager vos données personnelles ?

Nous pouvons être amenés à partager vos données avec :

  • Sociétés tierces que nous sous-traitons ou prestataires de services que nous utilisons pour fournir nos services. Par exemple, les fournisseurs de plateformes de paiement.
  • Sociétés publiques ou privées avec lesquelles nous gérons le changement de propriété ou la suppression des données que vous avez expressément demandées.
  • Tiers dont nous avons besoin pour gérer notre entreprise. Par exemple, agences de publicité, avocats, assurances, etc.
  • Compagnies d’assurance, intermédiaires.
  • Les banques avec lesquelles nous travaillons.

Tous les prestataires avec lesquels nous travaillons sont contractuellement liés à nous. Nous pouvons nous assurer qu’ils respectent toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger vos informations personnelles, qu’ils utiliseront vos données personnelles uniquement et exclusivement aux fins spécifiées, conformément à nos instructions.

En outre, nous partagerons vos informations personnelles avec les forces de l’ordre lorsque la loi l’exige.

 

Où conservons-nous vos informations personnelles ?

Toutes les informations que vous nous fournissez, que ce soit par le biais de ce site Web ou d’autres canaux, seront hébergées sur les serveurs d’AMAZON WEB SERVICE. Ces serveurs sont situés dans l’Espace économique européen.

 

Transfert international de renseignements personnels

Afin de fournir le service, nous pouvons être amenés à transférer vos données en dehors de l’Espace économique européen (EEE). Par exemple:

  • Si nous devions communiquer avec nos délégations en dehors de l’EEE ;
  • Pour communiquer avec vous ou avec nos partenaires s’ils se trouvent en dehors de l’UE ;
  • Lorsqu’il y a une dimension internationale dans les produits/services que nous fournissons.

Les transferts internationaux de données sont soumis à des règles spéciales régies par les principes des lois sur la protection des données. Cela signifie que nous ne pouvons transférer vos données à des pays ou à des organisations internationales en dehors de l’UE que lorsque :

  • Le pays destinataire est considéré comme sûr par l’autorité compétente en ce qui concerne le niveau de protection qu’elle applique aux données à caractère personnel.
  • Toutes les mesures nécessaires ont été prises pour assurer la sauvegarde de la sécurité et le bon développement de ses droits légaux, ainsi que la possibilité de déposer des plaintes.
  • Il existe une exception applicable en vertu de la loi sur la protection des données.

 

Combien de temps conserverons-nous vos données personnelles ?

L’art. 5 alinéa 1 alinéa e) du RGPD stipule que les données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins du traitement. Cependant, ils peuvent être conservés pendant la période où une certaine forme de responsabilité pour une relation contractuelle peut être requise. Précontractuelle ou extracontractuelle ou par mandat légal, les données seront conservées bloquées.

Nous vous informons également que nos politiques de conservation des informations sont conformes aux délais qui caractérisent les différentes responsabilités légales aux fins de prescription en fonction de votre pays d’origine.

Il ne fera pas l’objet de décisions fondées sur des traitements automatisés ayant des effets sur vos données.

 

Nos communications

Toutes les informations personnelles que vous nous communiquez seront intégrées dans nos systèmes d’information. Si vous acceptez cette politique de confidentialité, cela signifie que vous donnez votre consentement explicite à ELITE MEDIA pour effectuer les activités et/ou actions suivantes, sauf indication contraire :

  • À vous envoyer des communications commerciales, promotionnelles et de marketing direct par tout moyen de communication autorisé, pour vous informer des activités, services, promotions, publicités, les actualités, offres et autres informations concernant les services et produits liés à nous et à notre groupe.
  • Lors de l’envoi de communications par voie électronique, si vous vous êtes abonné à notre NEWSLETTER et ne l’avez pas résiliée.
  • La conservation des données pendant la durée prévue par les dispositions applicables.

 

Comment arrêter de recevoir des communications marketing (opt-out) ?

Vous pouvez révoquer à tout moment tout consentement explicite que vous nous avez donné pour vous envoyer des informations commerciales. Pour cela, il peut demander votre annulation via l’option (opt-out) si elle est activée dans notre application/web, ou en nous écrivant un courriel avec l’objet “résiliation” à [email protected].

Conformément à la législation applicable, nous n’effectuons pas de SPAM, par conséquent, nous n’enverrons pas de courriels commerciaux s’ils n’ont pas été demandés ou autorisés par vous. Cependant, dans toutes nos communications, vous aurez la possibilité de retirer votre consentement. 

Nous ne traiterons pas vos données personnelles à d’autres fins que celles décrites, sauf obligation légale ou injonction légale.

 

Responsabilité de l’utilisateur – Déclaration de véracité

En nous fournissant vos informations personnelles par voie électronique, vous déclarez que vous avez au moins 18 ans et que toutes les données que vous fournissez à ELITE MEDIA sont vraies, exactes, complètes et à jour. À cette fin, l’utilisateur confirme qu’il est responsable de la véracité des données communiquées et de maintenir ces informations à jour de manière à répondre à sa situation réelle, en assumant la responsabilité des données fausses et inexactes qu’il pourrait fournir, ainsi que des dommages directs ou indirects qui peuvent en résulter.

Si vous nous envoyez votre CV

Si vous souhaitez nous envoyer votre CV via notre courriel, nous vous informons que les données fournies seront traitées pour vous faire participer aux éventuelles procédures de sélection, en procédant à une analyse de son profil professionnel dans le but de sélectionner la candidature la mieux adaptée à l’éventuel poste vacant.

Nous n’acceptons pas les CV reçus par d’autres canaux (par exemple livrés à la main sur papier).  En cas de modification des données, veuillez-nous en informer par écrit dès que possible afin de maintenir vos données à jour. Les curriculums vitae sont conservés pendant une période maximale d’un an, après quoi ils seront détruits en toute sécurité et toutes les données incluses seront effacées. Nous garantissons le respect total de la confidentialité. Passé ce délai, si vous souhaitez continuer à participer aux éventuelles procédures de sélection, vous devrez renvoyer votre CV. 

Les données pourront être traitées et/ou communiquées aux sociétés de notre groupe pendant la période de conservation de votre curriculum vitae et pour les mêmes finalités indiquées ci-dessus.

 

Comment protégeons-nous vos données ?

Nous prenons la protection de vos données très au sérieux. Pour cette raison, nous garantissons la mise en œuvre de mesures de sécurité, de contrôles et de procédures de nature physique, organisationnelle et technologique, appropriées pour éviter la perte accidentelle, l’utilisation ou l’accès intentionnel de vos informations.

Nous limitons l’accès à vos données aux personnes et entités légitimes et nous nous assurons de former correctement l’ensemble de notre personnel. Toutes les personnes concernées par le traitement des données personnelles sont soumises à l’obligation de confidentialité.

De plus, nous appliquons des procédures techniques pour réagir à tout soupçon pouvant constituer une violation de la sécurité des données. Si nécessaire, nous vous informerons ainsi que l’autorité de contrôle compétente, conformément à la législation en vigueur.

 

Comment exercer l’ensemble de vos droits ?

Le RGPD vous garantit l’exercice des droits suivants. Vous pouvez les exercer à tout moment et gratuitement :

Droit d’accès Le droit de recevoir une copie de vos informations personnelles.
Droit de rectification Le droit de demander la correction d’erreurs dans les informations personnelles.
Droit de suppression (droit à l’oubli) Le droit de demander la suppression de vos informations personnelles – dans certaines situations.
Droit de limitation Le droit de demander la limitation du traitement de vos données.
Droit d’opposition Le droit de s’opposer à :

-au traitement de vos données à des fins de marketing direct (y compris la création de profils).

-dans certaines circonstances où nous continuons à traiter vos données. Par exemple, le traitement effectué sur la base de notre intérêt légitime.
Droit à la portabilité Le droit de recevoir vos informations personnelles sous une forme structurée, dans un format lisible et/ou de transmettre ces données à des tiers – dans des situations spécifiques.
Décisions individuelles automatisées Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur le traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques ou a une incidence significative.

 

Pour exercer l’un des droits ci-dessus, vous pouvez nous écrire votre demande à l’adresse électronique spécifiquement activée : [email protected] 

Vous pouvez également contacter directement notre Délégué à la Protection des Données, AURIS CONSULTORÍA LEGAL I TRIBUTARIA SLP, à l’adresse suivante :

[email protected] 

La demande doit être accompagnée d’informations sur ce dont elle a besoin avec exactitude et, en tout état de cause, d’un document d’identité valide.

 

L’autorité de contrôle de la protection des données

Nous espérons être en mesure de répondre à vos questions ou préoccupations concernant vos informations personnelles. Mais si vous souhaitez déposer une plainte auprès de l’autorité compétente, vous avez le droit de le faire.

En Espagne, la plus haute autorité en matière de protection des données est l’Agence espagnole de protection des données (Agencia Española de Protección de Datos – AEPD).

https://www.aepd.es/es – Tel: 912 663 517. / https://www.cnil.fr/fr/garantir-la-securite-des-donnees

 

Modifications apportées à cette politique de confidentialité

ELITE MEDIA se réserve le droit de modifier cette politique pour l’adapter aux nouveaux développements législatifs ou jurisprudentiels.