CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 2022 DE Comment Annuler:
https://commentannuler.com/

https://commentannuler.com/ EST DOMAINE INTERNET APPARTENANT À ELITE MEDIA APPLICATIONS S.L. (ci-après “ELITE MEDIA”) basée à Rue Josep Tarradellas 38, 08029 Barcelone, Espagne, avec P.IVA B67444869 et inscrite au Registre Commercial de BARCELONE, au Tome 46951, page 138,138 Feuille B-536209, Inscription 1.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont valables à partir du 15 novembre 2022 et feront référence aux services achetés au moment où ces conditions sont disponibles, restant en vigueur jusqu’à la notification de la modification ou de la mise à jour de celles-ci.

Les présentes CGU se réfèrent aux services suivants :

Fournir à l’Utilisateur du Service d’intermédiation pour demander la résiliation des Contrats de Souscription et/ou des Services que l’Utilisateur ou le Bénéficiaire entretient avec différentes Entreprises Prestataires.

L’Utilisateur qui achète nos services par l’intermédiaire de la Plateforme Web doit être majeur (au moins 18 ans) et avoir la capacité juridique d’acheter les services offerts via https://commentannuler.com/ en affirmant comprendre pleinement les Conditions Générales d’Utilisation.

Conformément aux dispositions de la législation applicable, les informations suivantes sont communiquées :

  1. Les documents relatifs à la conclusion des contrats resteront archivés pendant une période de 5 ans à compter de leur conclusion.
  2. L’Utilisateur peut accéder aux documents dont il fait partie en soumettant sa demande à l’adresse électronique suivante : [email protected].

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur sera une condition indispensable pour formaliser toute relation contractuelle entre l’Utilisateur et COMMENTANNULER.

COMMENTANNULER se réserve le droit d’apporter sans préavis les modifications qu’il juge opportunes, soit sur la Plateforme Web, soit aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Les modifications ayant une incidence sur les éléments essentiels des conditions contractuelles ne s’appliqueront pas aux contrats précédemment conclus, sauf si l’Utilisateur accepte expressément les modifications apportées.

 

DEFINITIONS

Commentannuler : Plateforme Numérique https://commentannuler.com/ par laquelle il est offert le Service d’intermédiation pour demander la Résiliation des Contrats d’Abonnements et/ou des Services que l’Utilisateur ou le Bénéficiaire a avec différents Entreprises Prestataires.

Utilisateur : Internaute ayant l’âge et la capacité d’acheter, en son nom propre ou pour le compte d’un tiers dûment autorisé, qui contractera le Service via la Plateforme Web.

Société Prestataire : Se réfère aux entreprises publiques et/ou privées, légalement autorisées à fournir des services contractés par le Bénéficiaire. Ce sont des entreprises indépendantes qui n’ont aucun lien avec COMMENTANNULER.

CGU : Conditions Générales d’Utilisation conformes au présent contrat et aux conditions particulières applicables, sans aucune restriction ni limitation, à l’ensemble des Services proposés par COMMENTANNULER.

Service : Se réfère au service d’intermédiation entre l’Utilisateur, le Bénéficiaire et la Société Prestataire, offert par COMMENTANNULER, pour réaliser la demande de Résiliation du Contrat de Souscription et/ou Service, étant entendu que la demande de résiliation adressée à la Société Prestataire est considérée comme ayant été pleinement exécutée. COMMENTANNULER ne garantit pas à l’Utilisateur le résultat de la procédure de Résiliation du Contrat de Souscription et/ou du Service, car cela dépend exclusivement de la Société Prestataire. Le Service sera à la disposition des Utilisateurs sur la Plateforme Web.

Plateforme Web : Application dans l’environnement Web https://commentannuler.com/.

Contrat de Souscription et/ou Service : fait référence au contrat de service entre le Bénéficiaire et l’Entreprise Prestataire.

Souscription et/ou Service : Se réfère au service fourni par l’Entreprise Prestataire au Bénéficiaire.

Résiliation : Se réfère à l’annulation du Contrat de Souscription et/ou du Service entre les Entreprises Prestataires et le Bénéficiaire.

Partie(s) : Désigne à COMMENTANNULER et à l’Utilisateur.

NOTE : LES PRÉSENTES SONT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, VOUS ACCEPTEZ DE LIRE ET D’ACCEPTER LES CONDITIONS SPÉCIFIQUES INDIQUÉES DANS LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION.

 

PREMIÈRE : DEMANDE DE COMMANDE ET FORMALISATION DU CONTRAT

L’Utilisateur peut demander les services via la Plateforme Web.

En particulier, le processus de demande de services via la plate-forme web comporte les étapes suivantes :

CONTRACTATION DU SERVICE VIA LA PLATEFORME WEB :

a. L’Utilisateur accède au Service sur la Plateforme Web ;

b. L’Utilisateur remplit le formulaire avec les données nécessaires pour effectuer la résiliation du Contrat de Souscription et/ou du Service et fournir la documentation nécessaire pour la prestation du Service. La documentation et/ou les informations demandées à l’Utilisateur dépendent exclusivement du Fournisseur avec lequel le Bénéficiaire a conclu le Contrat d’Abonnement et/ou le Service.

c. En acceptant et en poursuivant le processus d’achat du Service, l’Utilisateur saisira les données de paiement et de facturation.

d. En acceptant et en poursuivant le processus de négociation du Service, celui-ci sera enregistré, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes CGU.

e. L’Utilisateur sera informé de la confirmation de réception du Service et le processus de négociation sera achevé. L’Utilisateur disposera d’un code de confirmation pour pouvoir effectuer toutes les opérations opportunes avec COMMENTANNULER en relation avec le Service contracté.

f. Après la validation définitive du Service par COMMENTANNULER, l’Utilisateur recevra un courriel de confirmation de sa commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celui-ci, y compris le code de confirmation. Ce n’est qu’en imprimant et/ou en conservant ce courriel que l’Utilisateur disposera d’un moyen de preuve de l’achat du Service.

g. La demande de résiliation sera envoyée au fournisseur dans les 48 heures suivant la confirmation de la commande. L’Utilisateur sera informé de la présentation de la demande de résiliation avec toutes les données nécessaires pour pouvoir suivre la procédure auprès de la Société prestataire.

Dans le cas où COMMENTANNULER ne serait pas en mesure d’exécuter le Service par manque d’informations ou d’informations incorrectes fournies par l’Utilisateur, COMMENTANNULER notifiera à l’Utilisateur la demande des informations nécessaires à la fourniture du Service. Dans le cas où l’Utilisateur ne procéderait pas à l’envoi des informations demandées dans le délai de 14 jours, COMMENTANNULER pourra résilier le contrat de plein droit.

Les conditions relatives à la documentation que COMMENTANNULER demandera à l’Utilisateur seront soumises aux conditions imposées par l’Entreprise Prestataire, COMMENTANNULER agit en tant qu’intermédiaire dans la demande de résiliation du Contrat de Souscription et/ou de Service du Bénéficiaire avec ces Entreprises Prestataires, et ne demande que les informations nécessaires pour fournir le service.

Vous acceptez que les données que vous nous fournissez, directement via notre Plateforme Web ou par courriel, soient véridiques, exactes et complètes, et, en particulier, que les cartes de crédit ou de débit que vous utilisez vous appartiennent et qu’il existe des fonds suffisants pour couvrir le coût du Service que vous souhaitez acheter.

COMMENTANNULER ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux pour vérifier à 100% l’exactitude de l’identité présumée des Utilisateurs et ne se rend pas responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude de ces informations.

Toutefois, en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur ou dans le cas où des tiers ou d’autres utilisateurs communiquent des informations qui amènent à penser qu’il y a usurpation d’identité ou fausseté dans les informations fournies par un Utilisateur, COMMENTANNULER pourra :

  • Suspendre l’accès de l’Utilisateur au Service pour effectuer les vérifications appropriées.
  • Demander à l’Utilisateur en question des informations supplémentaires qui aident COMMENTANNULER à vérifier son identité.

Dans le cas où il serait constaté qu’une usurpation d’identité a eu lieu ou que de fausses informations ont été fournies qui pourraient porter préjudice à COMMENTANNULER ou à des tiers, l’Utilisateur sera réputé avoir violé les CGU et son contrat pourra être résilié de plein droit.

COMMENTANNULER se réserve le droit d’annuler le Service contracté en cas de remboursement du débit, ou en cas de données fausses ou dans l’impossibilité de vérifier les données de la carte fournie par l’Utilisateur.

 

DEUXIÈME : CONDITIONS D’UTILISATION ET RESPONSABILITÉ

COMMENTANNULER est un intermédiaire indépendant entre l’Utilisateur, le Bénéficiaire et la Société Prestataire. COMMENTANNULER n’est pas responsable en cas de litige entre l’Utilisateur, le Bénéficiaire et l’Entreprise Prestataire par suite de la conclusion du Service.

COMMENTANNULER s’assure que la demande de résiliation est envoyée à la Société Prestataire conformément à la Loi, mais n’est pas responsable de la réception de la demande de résiliation ou de son traitement ultérieur, puisque ce processus appartient entièrement à la Société Prestataire.

COMMENTANNULER s’engage à fournir des informations exactes et à jour sur les Annulations de chacune des Sociétés fournisseurs. Si, malgré ces efforts, les informations s’avèrent incorrectes, incomplètes ou obsolètes sur la Plateforme Web, COMMENTANNULER s’engage à les corriger dans les meilleurs délais. Cependant, COMMENTANNULER n’est pas responsable des informations inexactes présentes sur les sites Web des Prestataires en question.

COMMENTANNULER n’est pas responsable du contenu correct de la résiliation, de sa validité formelle et/ou du respect du délai de préavis.

COMMENTANNULER traitera les demandes acceptées sur son site Web dans un délai approximatif de 48 heures de travail, temps moyen mis par nos gestionnaires pour compléter leur gestion. Cependant, en raison de circonstances imprévues et en dehors de notre volonté, (erreurs du site Web de nos prestataires) les délais de conformité peuvent être modifiés. Dans tous les cas, l’Utilisateur sera informé au moment de l’envoi de la demande de résiliation à l’Entreprise Prestataire, étant entendu que le Service a été pleinement exécuté.

En aucun cas COMMENTANNULER ne sera responsable du retard dans la gestion d’éventuelles pannes qui peuvent survenir dans les sites ou dans les systèmes informatiques des Fournisseurs.

L’Utilisateur devra s’engager à suivre la procédure de résiliation, afin de donner des réponses à toutes les demandes que les Prestataires pourraient demander au cours du processus, qu’il s’agisse de la soumission de données supplémentaires, de la signature et de l’envoi du nouveau contrat, etc. Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de donner des réponses à ces demandes et COMMENTANNULER n’est pas responsable des conséquences qui peuvent découler de l’absence de réponse de la part de l’Utilisateur.

COMMENTANNULER pour pouvoir fonctionner doit céder les données. Lors de l’inscription, vous devez vous assurer de lire attentivement et d’accepter la Politique de Confidentialité afin de pouvoir répondre à votre demande et à votre contrat.

Exigences pour être utilisateur

Pour être Utilisateur de la Plateforme Web, vous devez :

    • Avoir au moins l’âge utile à la contractation aux sens de la législation spécifique applicable. L’âge minimale est de 18 ans.
    • Avoir lu et accepté les CGU et la Politique de Confidentialité.
    • Remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription.
    • Que le contrat n’a pas été résilié pour mauvaise utilisation (compte annulé) plus de deux fois.

L’Utilisateur garantit l’authenticité et la véracité des informations fournies et s’engage à les maintenir à jour.

Formulaire de Souscription / Informations obligatoires :

Effectuer le processus d’inscription aux Services, et notamment remplir le formulaire d’inscription, est obligatoire pour s’inscrire à la Plateforme Web et pour la conclusion d’un contrat avec COMMENTANNULER.

Les informations suivantes doivent obligatoirement être communiquées par l’Utilisateur :

A) Nom complet

B) Type et numéro du document d’identité

C) Adresse

D) Téléphone

E) Courriel

F) Numéro du contrat d’abonnement et/ou du service

L’Utilisateur peut modifier ses données à tout moment avant l’envoi de la demande en utilisant les options de correction. Toute erreur dans les données introduites par l’Utilisateur n’est pas de la responsabilité de COMMENTANNULER.

L’adresse fournie doit être l’adresse où l’Abonnement et/ou le Service a été activé ou, si l’Abonnement et/ou le Service n’a pas été activé à une adresse précise, l’adresse de domicile du Bénéficiaire sera prise en compte.

 

TROISIÈME : TARIF ET CONDITIONS DE PAIEMENT

COMMENTANNULER ne prélève aucun frais pour la résiliation d’un Contrat de Souscription et/ou d’un Service envers les Prestataires. Ce service est et reste de la seule responsabilité des Prestataires. COMMENTANNULER est un intermédiaire entre l’Utilisateur, le Bénéficiaire et la Société Prestataire, sans aucun lien commercial avec les Entreprises Prestataires, et son Service consiste en l’envoi de la lettre de demande de Résiliation.

L’Utilisateur peut acheter le Service à un tarif fixe de 26,50€, taxes comprises.

En souscrivant au Service, l’Utilisateur accepte les présentes CGU, qui contiennent des informations claires pour l’Utilisateur sur les droits et obligations liés au Service.

Le paiement de la commande ne peut être effectué qu’avec carte de crédit (Circuit Visa, Mastercard, American Express) en indiquant dans la section prévue à cet effet le numéro de la carte et sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. Le montant total de la commande sera déduit de votre carte de crédit le jour de la commande. COMMENTANNULER se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande en cas de refus de l’autorisation de paiement par la banque. COMMENTANNULER garantit la confidentialité et la sécurité des données bancaires du client transmises via le Web au moment de la commande [saisie sécurisée par cryptage SSL (technologie Secure Socket Layer)].

COMMENTANNULER se réserve le droit de modifier les tarifs du Service à tout moment. Les modifications de ces tarifs n’affecteront pas les Services achetés avant la date de modification des tarifs.

 

QUATRIEME : DROIT DE RETRACTATION

Si la demande de résiliation a déjà été envoyée à la Société prestataire et que l’Utilisateur a reçu la confirmation de l’envoi de la demande par COMMENTANNULER, l’Utilisateur ne pourra pas annuler le Service, en vertu du Décret Législatif 206 du 6 septembre 2005, Code du consommateur et autres lois complémentaires, qui stipule que le droit de rétractation ne s’applique pas à la prestation de services, une fois le service pleinement exécuté, et si le contrat impose au consommateur ou à l’utilisateur une obligation de paiement, lorsque l’exécution a commencé, avec le consentement explicite du consommateur ou de l’utilisateur et avec la conscience de leur part qu’une fois que le travailleur a exécuté intégralement la procédure, il perd le droit de rétractation.

Si l’Utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit envoyer un courriel à [email protected] en indiquant que la commande doit être annulée, à condition que l’Utilisateur n’ait pas reçu la notification de la part de COMMENTANNULER que la demande de résiliation a été envoyée à l’Entreprise Prestataire.

Obligations de COMMENTANNULER en cas de rétractation

COMMENTANNULER remboursera tous les paiements effectués par l’Utilisateur dès que l’Utilisateur aura notifié à COMMENTANNULER son souhait d’utiliser son droit de rétractation, à condition que l’Utilisateur n’ait pas reçu la notification que la demande a été envoyée à l’Entreprise Prestataire.

COMMENTANNULER utilisera le même moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur pour le remboursement. Le remboursement est gratuit par l’Utilisateur.

Conformément à l’art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne fournit une plate-forme d’accès gratuit pour le règlement des litiges en ligne entre l’Utilisateur et COMMENTANNULER, sans avoir besoin de recourir aux tribunaux, par l’intervention d’un tiers, Cette entité de règlement des litiges en ligne (ci-après dénommée “RLL”) joue le rôle d’intermédiaire entre les deux entités. Sans que la résolution soit obligatoirement contraignante pour les parties, cet organe est neutre et dialoguera avec les deux parties en vue de parvenir à un accord, pouvant éventuellement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Ci-dessous le lien à la demande ou au formulaire de réclamation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest

Voici le lien au moteur de recherche de la Commission Européenne vers la liste des organismes de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show2

 

CINQUIÈME : PREUVE DES COMMANDES / ARCHIVES

Sauf erreur manifeste, dont la charge de la preuve incombe à l’Utilisateur, les données conservées dans les bases de données de COMMENTANNULER ont la valeur de preuve par rapport aux commandes passées.

Les données conservées régulièrement sur support informatique ou électronique constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes délais et avec la même force probante que tout document reçu et conservé par écrit.

COMMENTANNULER remettra la preuve d’achat du service à l’adresse électronique fournie au début de la demande.

 

SIXIÈME : SERVICE CLIENT

Toute demande d’information, notamment concernant l’achat, le remboursement, l’échange ou le fonctionnement des services, doit être adressée à COMMENTANNULER par courriel à [email protected] ou à la page https://commentannuler.com section “Contact” et recevra une réponse dans un délai approximatif de 48 heures de travail.

 

SEPTIÈME : VALIDITÉ DU CONTRAT

Dans le cas où une ou plusieurs des présentes dispositions seraient déclarées nulles ou jugées non contraignantes, la validité des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation n’en sera pas affectée.

 

HUITIÈME : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

Obligations des Utilisateurs

En s’inscrivant aux Services, les Utilisateurs s’engagent à :

    • Faire de vraies déclarations.
    • Respecter les lois en vigueur et ne pas violer l’ordre public.
    • Respecter les droits de propriété intellectuelle.
    • Ne commettez pas de délits de diffamation ou d’injure, ne faites pas de déclarations impliquant une discrimination raciale ou de toute autre nature, ou une apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité.
    • Agir selon la morale et les bonnes mœurs et notamment ne pas diffuser de contenu à caractère pornographique ou exhibitionniste.
    • Ne pas transmettre à des tiers ou à d’autres Utilisateurs les mots de passe et autres codes confidentiels permettant l’accès aux Services du compte de l’Utilisateur sur la Plateforme Web.
    • N’utilisez aucun logiciel, application, interface ou aide de tiers pour interférer dans la communication avec les autres Utilisateurs de la Plateforme Web (la crédibilité de la Plateforme Web repose sur la véracité des communications).
    • Ne pas transmettre ou diffuser le contenu des communications et des messages qui sont envoyés par les Services mis à disposition.
    • Ne pas endommager les Services ou la Plateforme Web.

 

Responsabilités des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation des données qu’ils consultent, sollicitent ou communiquent sur la Plateforme Web.

Les Utilisateurs s’engagent à indemniser et, le cas échéant, indemniser COMMENTANNULER pour toute sanction, amende, réparation ou dommage résultant de toute réclamation de nature ou de nature qui pourrait résulter, directement ou indirectement, pour violation des obligations légales et/ou contractuelles découlant des CGU imputables à l’Utilisateur.

COMMENTANNULER ne contrôle pas les sites et sources externes (pages web, forums, réseaux sociaux, appareils ou applications, etc.) vers lesquels dérivent les hyperliens placés en ligne sur la Page Web et décline toute responsabilité quant à leur contenu. À cet égard, les Utilisateurs sont invités à cesser la consultation et à avertir COMMENTANNULER s’il s’avère qu’un lien hypertexte vous dirige vers un site ou une source externe dont le titre ou le contenu viole les lois.

Le fait que COMMENTANNULER ne manifeste pas la violation par les Utilisateurs des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation de sa part à manifester cette violation à l’avenir.

En fin de compte, l’utilisateur est seul responsable de l’inexactitude ou de la fausseté des données fournies et des dommages qu’il peut causer aux entreprises utilisatrices ou à des tiers dans l’utilisation des services offerts.

 

NEUVIÈME : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE NON-CONFORMITÉ

Obligations de COMMENTANNULER

COMMENTANNULER s’engage à offrir aux Utilisateurs un service conforme aux lois et à réaliser les services d’intermédiation avec le plus grand professionnalisme et diligence, en plus des autres engagements contenus dans les présentes conditions.

Responsabilités de COMMENTANNULER

COMMENTANNULER n’est pas responsable des cas de fraude, d’usurpation d’identité ou d’autres infractions pénales, ainsi que des attaques à l’image ou à la vie privée contre des tiers commises par les Prestataires ou les Utilisateurs via la Plateforme Web et les Services.

COMMENTANNULER n’est pas responsable des informations fournies par les Fournisseurs ou, en général, par les Utilisateurs, ni de leur véracité, ni de leur authenticité, ni de leur exactitude, directement ou par d’autres moyens d’abonnement.

En outre, n’est pas responsable des données partagées par l’Utilisateur par ce ou d’autres réseaux sociaux externes à COMMENTANNULER.

En général, c’est l’Utilisateur qui garantit que toutes les informations de caractère fournies sont exactes et à jour de manière à répondre de manière véridique à la situation actuelle de l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu et tenu de tenir à jour ses données à tout moment, en ce que l’Utilisateur est seul responsable de l’inexactitude ou de la fausseté des données fournies sur la Plateforme Web et des dommages que cela pourrait causer à la plateforme ou à des tiers lors de l’utilisation des services offerts par COMMENTANNULER.

COMMENTANNULER pourra conserver tout contenu relatif à d’éventuelles violations légales, notamment afin de le communiquer aux autorités compétentes. De même, conservera les données des Utilisateurs qui sont effacées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles ou à toute réglementation applicable.

COMMENTANNULER ne garantit pas que les Services fonctionneront en cas d’interruption de l’accès à Internet de l’Utilisateur ou en cas de dysfonctionnement ou de mauvaises conditions d’accès dues au blocage du réseau Internet, ainsi que pour toute autre raison de force majeure, qui n’est pas imputable à COMMENTANNULER ou à ses emprunteurs.

COMMENTANNULER ne sera pas responsable des violations causées par force majeure ou cas fortuit, quelle que soit la nature de ceux-ci.

 

DIXIÈME : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits de la plateforme Web

Les logos, graphiques, photographies, animations, vidéos et textes présents sur la Plateforme Web et tous les éléments nécessaires au fonctionnement de la Plateforme Web -architecture, design, pages de code, pages CSS, algorithmes et tout autre élément-, ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou représentés, sur quelque support et par quelque moyen technique que ce soit sans l’autorisation expresse de COMMENTANNULER, dans le cas contraire des actions légales appropriées seront sollicitées.

Les droits d’utilisation concédés par COMMENTANNULER aux Utilisateurs sont strictement limités à son usage privé et personnel dans le cadre du contrat signé et pour toute sa durée. Toute autre utilisation par les Utilisateurs est strictement interdite sans l’autorisation de COMMENTANNULER.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter à des fins commerciales et/ou distribuer de quelque manière que ce soit les Services, les pages de la Plateforme Web ou les codes informatiques des éléments qui composent les Services et la Plateforme Web.

Les logos, graphiques, photographies, animations et marques appartenant aux Fournisseurs ou à des tiers présents sur la Plateforme Web sont reproduits conformément à la loi applicable, en faisant un usage loyal, de bonne foi et avec un caractère purement descriptif, sans lien entre COMMENTANNULER et le titulaire des droits de propriété intellectuelle reproduits.

 

ONZIÈME : PROTECTION DES DONNÉES

COMMENTANNULER est conscient de la sensibilité des données personnelles que vous partagez avec nous pour l’exécution du Service. Nous prenons très au sérieux la protection des données personnelles de tous les utilisateurs et nous prenons toutes les mesures nécessaires pour assurer leur protection et leur traitement conformément à la législation en vigueur.

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité au lien suivant : Politique de Confidentialité.

 

DOUZIÈME : COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS

Toutes les communications envoyées seront intégrées dans les systèmes d’information COMMENTANNULER.

En acceptant les présentes CGU et les Politiques de Confidentialité (Linkear) et, en particulier, en transmettant vos données personnelles à COMMENTANNULER, vous consentez expressément à ce que COMMENTANNULER se désabonne des activités et/ou actions suivantes, sauf indication contraire de l’Utilisateur au moment de l’achat ou de la souscription de tout produit et/ou service de COMMENTANNULER résilier ou à la suite d’une révocation ultérieure du consentement initialement accordé :

  • Dans le cas où l’Utilisateur a expressément consenti à l’envoi de communications commerciales par voie électronique en souscrivant à la NEWSLETTER, l’envoi de ces communications par voie électronique en informant les Utilisateurs des activités, des services, des promotions, Publicité, actualités, offres et autres informations sur les services et produits de COMMENTANNULER identiques ou similaires à ceux initialement contractés ou intéressants par l’Utilisateur.
  • La conservation des données pendant la durée prévue par les dispositions applicables.

 

TREIZIÈME : SANCTIONS ET RÉSILIATION DU CONTRAT

COMMENTANNULER pourra résilier le contrat de plein droit en cas de violation des CGU par l’Utilisateur.

En cas de violation grave ou de diffusion de contenus contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, COMMENTANNULER pourra résilier le contrat de plein droit, sans aucun préavis.

En cas de résiliation du contrat, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou remboursement, sauf en ce qui concerne les dommages que COMMENTANNULER pourra lui réclamer.

Changements et annulations

Au moment de cliquer sur ‘Payer’, l’Utilisateur demande à COMMENTANNULER d’effectuer la prestation des services contractés, en pouvant annuler le Service à condition qu’il n’ait pas reçu la notification de la part de COMMENTANNULER résilier, en lui indiquant que la demande de résiliation a été envoy.

Dans le cas où l’Utilisateur résilie le contrat avant que COMMENTANNULER ait notifié à l’Utilisateur l’envoi de la demande de résiliation à la Société Prestataire, il sera remboursé de ce qu’il a payé pour le Service.

Si COMMENTANNULER résilie le contrat pour des raisons non imputables à l’Utilisateur, il devra rembourser l’intégralité du paiement effectué par l’Utilisateur.

Dans le cas où COMMENTANNULER résilie le contrat de plein droit pour des raisons imputables à l’Utilisateur, COMMENTANNULER résilier ne remboursera pas à l’Utilisateur le montant payé pour le Service.

 

QUATORZIÈME : LÉGISLATION APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et le contrat seront régis par la législation espagnole.

Dans les cas de contrats civils, c’est-à-dire dans les cas où l’une des parties contractantes agit dans la position de CONSOMMATEUR, la réglementation spécifique pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs sera appliquée.

Les consommateurs et les utilisateurs pourront résoudre tout litige devant le tribunal compétent en fonction du lieu de résidence ou du siège social de COMMENTANNULER.

Dans le cas où COMMENTANNULER engage une action en justice contre un consommateur, les tribunaux de la juridiction du domicile de ce consommateur seront compétents.

Dans tous les cas de recrutement commercial, les parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de BARCELONE.

 

QUINZIÈME : FORMULAIRE POUR L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Décret législatif 206 du 6 septembre 2005, Code du consommateur, les consommateurs pourront exercer leur droit de rétractation avant que COMMENTANNULER n’ait commencé la prestation des services.

Nom/s et nom du consommateur :

Pièce d’identité :

Adresse :

ELITE MEDIA APPLICATIONS S.L.

Avda. Josep Tarradellas 38, 08029 Barcelona,

NIF B67444869

Par le présent document, j’exerce le droit de rétractation prévu par le Décret Législatif 206 du 6 septembre 2005, Code du Consommateur, pour tous les contrats conclus avec ELITE MEDIA APPLICATIONS S.L., le XJOUR DU CONTRATX. La décision que je vous communique, je l’ai exercée avant le début de la prestation de services par ELITE MEDIA APPLICATIONS S.L. conformément à ladite norme,

Lieu, date et signature

(Joindre une photocopie recto verso de la pièce d’identité)

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Le formulaire de rétractation en ligne peut être consulté à l’adresse suivante :

FORMULAIRE