Conditions générales d'utilisation 2023 de commentannuler.com

https://www.commentannuler.com/ EST UN DOMAINE INTERNET DE ELITE MEDIA APPLICATIONS S.L. (ci-après “ELITE MEDIA” ou COMMENTANNULER) dont l’adresse est Avda. Josep Tarradellas 38, 08029 Barcelona, Espagne, avec NIF B66778283 et inscrit au registre du commerce de BARCELONE, Volume 45377 Folio 208 Page B-485808 Entrée 1.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont valables à partir du 27 juillet 2023 et se réfèrent aux services achetés au moment de la mise à disposition des présentes conditions générales, qui restent en vigueur dans tout ce qu’elles prévoient jusqu’à la communication de toute modification ou mise à jour de celles-ci.
Les présentes conditions se réfèrent au service suivant :

Notification d’annulation d’abonnements et de services à l’entreprise qui fournit le service.
COMMENTANNULER offre à ses clients/utilisateurs la possibilité de notifier l’annulation des contrats de service et des abonnements aux entreprises de fourniture avec lesquelles ils ne souhaitent plus maintenir une relation contractuelle ou un abonnement à leurs services, y compris les entreprises de téléphonie mobile, Internet, télévision, les entreprises de fourniture d’énergie, les gymnases, les ONG ou toute autre entreprise avec laquelle ils ont contracté.

L’utilisateur qui achète nos services par le biais de la plate-forme Web doit être majeur (au moins 18 ans) et avoir la capacité juridique d’acheter les services offerts par le biais de www.commentannuler.com en déclarant avoir compris les conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.

Conformément aux dispositions de la législation applicable, les points suivants sont explicités:

  1. Les documents relatifs à la formalisation des contrats seront archivés pendant une période de 5 ans à compter de leur conclusion.
  2. L’Utilisateur peut accéder à ces documents en adressant une demande à l’adresse électronique suivante: support@commentannuler.com

L’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur est une condition essentielle à la formalisation de toute relation contractuelle entre l’Utilisateur et
COMMENTANNULER.

COMMENTANNULER se réserve le droit d’apporter, sans préavis, les modifications qu’elle juge opportunes, tant à la Plate-forme Web qu’aux présentes Conditions générales d’utilisation. Les modifications affectant les éléments essentiels des conditions contractuelles ne seront pas applicables aux contrats déjà conclus, à moins que l’utilisateur n’accepte expressément les modifications introduites.

DÉFINITIONS
COMMENTANNULER: Plate-forme Web https://www.commentannuler.com/ à travers laquelle nous offrons le service de notification d’annulation d’abonnements et de services aux entreprises fournisseurs au nom de l’utilisateur avec lequel il a un contrat en cours et souhaite l’annuler.
Utilisateur: un internaute majeur capable de contracter en son nom propre via la plateforme Web.

CGU: les conditions générales d’utilisation sont constituées du présent contrat et des conditions spécifiques applicables, sans restriction ni limitation, à tous les services offerts par COMMENTANNULER.

Service: désigne l’ensemble des services payants mis à la disposition des utilisateurs de la PLATEFORME DU SITE WEB

Plate-forme Web: Application web https://www.commentannuler.com/

Partie(s): désigne COMMENTANNULER et l’utilisateur.

NOTE: IL S'AGIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION, L'UTILISATEUR S'ENGAGE À LIRE ET À ACCEPTER LES CONDITIONS SPÉCIFIQUES INDIQUÉES DANS LE PROCESSUS CONTRACTUEL.
L'UTILISATEUR S'ENGAGE À LIRE ET À ACCEPTER LES CONDITIONS SPÉCIFIQUES INDIQUÉES DANS LE PROCESSUS CONTRACTUEL.
PREMIER: Demande de commande et conclusion du contrat

1.1 L’utilisateur peut demander des services par l’intermédiaire du site web.

En particulier, la procédure de demande de services par l’intermédiaire du site web comporte les ÉTAPES suivantes:

L'UTILISATEUR PEUT ACCÉDER AUX SERVICES DE COMMENTANNULER VIA LE SITE WEB:
  • Pour accéder au service, l’utilisateur doit s’inscrire sur le site: https://www.commentannuler.com/bienvenue/ en saisissant ses données personnelles. Par la suite, les données de facturation (carte bancaire) seront demandées à travers le processus de paiement Stripe. A la fin du contrat de service, l’utilisateur accepte expressément les présentes CGU et la politique de confidentialité.
  • Une fois l’accès à son espace personnel accordé, l’utilisateur pourra gérer l’annulation d’abonnements ou de services auprès d’un grand nombre d’entreprises.
  • Pour que COMMENTANNULER puisse réaliser le processus de notification de l’annulation du service ou de l’abonnement à l’entreprise qui fournit le service ou l’abonnement, l’utilisateur devra fournir à COMMENTANNULER la documentation nécessaire pour pouvoir fournir le service de notification de l’annulation.
    Les conditions relatives à la documentation que COMMENTANNULER demandera à l’utilisateur seront soumises aux conditions imposées par le fournisseur de services, étant donné que COMMENTANNULER agit en tant qu’intermédiaire pour notifier la résiliation des contrats du client/utilisateur avec ces entreprises.
  • A partir de l’espace personnel, les utilisateurs pourront accéder à toutes les notifications d’annulation qu’ils ont demandées, ainsi que voir quelles entreprises ou organisations ont été notifiées via COMMENTANNULER, la date de la notification, et pourront gérer leur abonnement en toute sécurité sur le site web de Stripe.
  • Vous vous engagez à ce que les données que vous fournissez, soit directement via notre site web, soit par e-mail, soient vraies, exactes et complètes, et en particulier à ce que les cartes de crédit ou de débit que vous utilisez soient les vôtres et que les fonds soient suffisants pour couvrir le coût du service que vous souhaitez contracter.

COMMENTANNULER ne dispose pas des moyens techniques et/ou juridiques pour vérifier à 100% l’exactitude de l’identité présumée des Utilisateurs et ne peut être tenu responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude de ces informations.

Toutefois, en cas de doute sur l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur (et notamment sur son âge), ou en cas de communication par des tiers ou d’autres Utilisateurs d’informations permettant de penser qu’il y a usurpation d’identité ou fausseté des informations fournies par un Utilisateur sur son identité, COMMENTANNULER pourra :

  • suspendre l’accès de l’utilisateur au service afin de procéder aux vérifications appropriées,
  1. demander à l’Utilisateur en question des informations supplémentaires pour aider COMMENTANNULER à vérifier son identité.

En cas de constatation d’une usurpation d’identité ou de fausses informations pouvant causer des dommages à COMMENTANNULER ou à des tiers, l’Utilisateur sera considéré comme ayant enfreint les CGU et son contrat pourra être résilié de plein droit.

COMMENTANNULER se réserve également le droit d’annuler le service de l’utilisateur en cas de rétrofacturation, de fausses données ou si les données de la carte du client ne peuvent être vérifiées.

DEUXIÈME: Conditions d'utilisation et responsabilité

COMMENTANNULER est un intermédiaire indépendant entre l’Utilisateur et le Prestataire.

COMMENTANNULER ne sera pas responsable en cas de litige entre l’Utilisateur et le Prestataire suite à la notification de l’annulation du Service.

COMMENTANNULER s’assure que la demande d’annulation est envoyée au fournisseur, mais n’est pas responsable de la réception de la demande d’annulation par le fournisseur ou du traitement de la demande d’annulation, car ce processus est entièrement de la responsabilité du fournisseur.

COMMENTANNULER s’engage à fournir des informations exactes, précises et à jour sur la procédure d’annulation des services et abonnements de chacun des prestataires.

Si, malgré ces efforts, les informations de la Plate-forme Web s’avèrent incorrectes, incomplètes ou obsolètes, COMMENTANNULER s’engage à les corriger dans les plus brefs délais.

Toutefois, COMMENTANNULER ne sera pas tenue responsable des informations inexactes figurant sur les sites Web des fournisseurs concernés.

COMMENTANNULER n’est pas responsable de l’exactitude du contenu de la demande d’annulation, de sa validité formelle et/ou du respect des délais de notification exigés par les fournisseurs.

COMMENTANNULER traitera les demandes acceptées sur son site web dans un délai d’environ 24 heures ouvrables.

Toutefois, en raison d’événements imprévus et indépendants de notre volonté (dysfonctionnement du site web de nos prestataires), les conditions d’exécution peuvent être modifiées. Dans tous les cas, vous pouvez à tout moment consulter l’état de la notification d’annulation envoyée à l’entreprise prestataire depuis votre espace personnel, étant entendu que le service est exécuté à partir du moment où la notification est envoyée.

COMMENTANNULER ne sera en aucun cas responsable des retards de traitement dus à des défaillances pouvant survenir sur les sites Web ou dans les systèmes informatiques des sociétés fournisseuses ou de tiers.

L’utilisateur doit s’engager à suivre le processus d’annulation afin de répondre aux demandes que les entreprises de COMMENTANNULER peuvent formuler au cours du processus, qu’il s’agisse de l’envoi de données supplémentaires, de la signature et de l’envoi du nouveau contrat, etc. Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de répondre à ces demandes et COMMENTANNULER ne sera pas responsable des conséquences qui pourraient découler de l’absence de réponse de l’Utilisateur.

COMMENTANNULER a besoin de transférer des données à des entreprises fournisseurs afin de pouvoir fonctionner. Lors de son inscription, l’utilisateur doit s’assurer qu’il lit attentivement et accepte la Politique de confidentialité afin de pouvoir exécuter sa demande et son contrat.

COMMENTANNULER NOTIFIE LA RÉSILIATION DU CONTRAT DE SERVICE OU DE L’ABONNEMENT AU FOURNISSEUR DE SERVICES, MAIS LA CONFIRMATION DE LA RÉSILIATION DOIT ÊTRE FOURNIE PAR LE FOURNISSEUR DE SERVICES DIRECTEMENT À L’UTILISATEUR, ET COMMENTANNULER NE GARANTIT PAS QUE LA RÉSILIATION SOIT EFFECTIVE.

Conditions à remplir pour devenir un utilisateur:
Pour être un utilisateur de la plate-forme web, vous devez:
  • Avoir au moins l’âge de contracter en vertu de la législation spécifique applicable à l’utilisateur. L’âge minimum est de 18 ans.
  • Avoir lu et accepté les CGU et la politique de confidentialité.
  • Veuillez remplir les champs obligatoires du formulaire de demande.
  • Le contrat n’a pas été résilié pour abus (suppression du compte) plus de deux fois.

L’utilisateur garantit l’authenticité et la véracité des informations fournies et s’engage à les tenir à jour.

Formulaire d'abonnement/Informations obligatoires:

L’exécution du processus de souscription aux Services, et en particulier le remplissage du formulaire de souscription, est obligatoire pour l’enregistrement sur la Plateforme Web et la conclusion du contrat avec COMMENTANNULER.

L’utilisateur doit fournir les informations suivantes:

A) Nom et prénom

B) Type et numéro de la pièce d’identité

C) Adresse électronique

L’utilisateur peut modifier ses données à tout moment avant de soumettre sa demande en utilisant les options de correction. Toute erreur dans les données saisies par l’utilisateur ne relève pas de la responsabilité de COMMENTANNULER.

Par la suite, chaque fois que l’utilisateur souhaite communiquer l’annulation d’un service ou d’un abonnement à l’entreprise qui le fournit, il doit fournir la documentation spécifique dont COMMENTANNULER a besoin pour fournir le service.

TIERS: PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
COMMENTANNULER ne facture aucun frais pour le traitement effectif de la résiliation d’un Contrat d’abonnement et/ou de service avec les Fournisseurs.

COMMENTANNULER est un intermédiaire entre l’Utilisateur et la Société de Fourniture, sans aucune relation commerciale avec les Sociétés de Fourniture, et son Service consiste à envoyer la lettre/notification de demande de résiliation du service ou de l’abonnement à la Société de Fourniture.

L’Utilisateur peut s’abonner au Service pour une période d’essai de 14 jours au prix de 1,95 €.

Après la période d’essai de 14 jours et en l’absence de notification de résiliation, l’abonnement sera automatiquement renouvelé sous forme d’abonnement sans engagement au prix de 26,50 € toutes les 4 semaines et l’Utilisateur pourra le résilier à tout moment via son espace personnel (rubrique Gérer mon abonnement).

La résiliation de l’abonnement n’entraîne pas le remboursement rétroactif des paiements antérieurs et ne permet pas le fractionnement proportionnel des redevances payées en fonction de la date de résiliation.

Une fois l’abonnement annulé, aucun autre débit ne sera effectué sur la carte de crédit et le paiement sera effectué par carte de crédit via la passerelle de paiement STRIPE. Toutes les transactions impliquant la transmission de données personnelles ou bancaires sont effectuées dans un environnement sécurisé, un serveur basé sur la technologie de sécurité standard SSL (Secure Socked Layer).

Toutes les informations que vous nous transmettez voyagent de manière cryptée sur le réseau.

Lorsque ce type de paiement est sélectionné, une fois le paiement effectué, l’utilisateur est redirigé vers la passerelle Stripe pour revenir sur notre site; de cette manière, le paiement est effectué en toute sécurité sur la passerelle Stripe et l’entité Stripe se chargera d’effectuer les procédures appropriées avec l’utilisateur pour vérifier la validité de la transaction.
Service de traitement des paiements de Stripe

Les services de traitement des paiements pour les utilisateurs de COMMENTANNULER sont fournis par Stripe et sont soumis à l’accord de compte connecté de Stripe, qui comprend les conditions de service de Stripe (Stripe Connected Account Agreement), que incluye los Términos de servicio de Stripe (https://stripe.com/en-es/legal/ssa), collectivement, l'”Accord de services de Stripe” (“Accord de services de Stripe”).

En acceptant ces conditions ou en continuant à opérer en tant qu’utilisateur sur COMMENTANNULER, vous acceptez d’être lié par l’Accord de services de Stripe, tel qu’il peut être amendé par Stripe.

Afin que COMMENTANNULER puisse fournir des services de traitement des paiements par l’entremise de Stripe, vous acceptez de fournir à COMMENTANNULER des renseignements complets et exacts à votre sujet et vous autorisez COMMENTANNULER à partager ces renseignements et les données de transaction liées à votre utilisation des services de traitement des paiements fournis par Stripe.

COMMENTANNULER se réserve le droit de modifier les tarifs du Service à tout moment. Les modifications de ces tarifs n’affecteront pas les services contractés avant la date de la modification tarifaire.

QUATRIÈME: DROIT D'ANNULATION

Si la demande d’annulation a déjà été envoyée à l’Administrateur et que l’Utilisateur a la confirmation dans son espace personnel que COMMENTANNULER a envoyé l’avis d’annulation, l’Utilisateur ne peut pas se rétracter du Service, conformément à l’article 103, paragraphe A), du décret-loi royal no 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte consolidé de la loi générale sur la protection des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, qui dispose que le droit de rétractation ne s’applique pas à la prestation de services une fois que le service a été pleinement exécuté et que le contrat impose au consommateur ou à l’utilisateur une obligation de paiement lorsque l’exécution a commencé, sous réserve du consentement explicite du consommateur ou de l’utilisateur et en ayant conscience que, une fois que l’entrepreneur a exécuté intégralement le contrat, il aura perdu son droit de rétractation.

Si l’utilisateur souhaite exercer son droit de résiliation, il doit envoyer un courrier électronique à support@commentannuler.com en indiquant que l’abonnement doit être résilié, à condition que l’utilisateur n’ait pas reçu de COMMENTANNULER la notification que la demande de résiliation a été envoyée au fournisseur.

Obligations de COMMENTANNULER en cas de rétractation

COMMENTANNULER remboursera le paiement effectué par l’Utilisateur dès que ce dernier aura notifié à COMMENTANNULER son intention d’exercer son droit de rétractation, à condition que l’Utilisateur n’ait pas reçu la notification de l’envoi de la demande à COMMENTANNULER.

Pour le remboursement, COMMENTANNULER utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur. Le remboursement est gratuit pour l’Utilisateur.

Conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme d’accès ouvert pour la résolution des conflits en ligne entre l’Utilisateur et COMMENTANNULER, sans recours aux tribunaux, grâce à l’intervention d’un tiers, appelé Organisme de Résolution des Conflits (” ORD “), qui agit en tant qu’intermédiaire entre les deux parties. Sans que la résolution soit contraignante pour les parties, cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties pour parvenir à un accord, et pourra éventuellement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers le formulaire de demande ou de plainte:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest


Vous trouverez ci-dessous le lien du moteur de recherche de la Commission européenne vers la liste des organes de résolution des litiges:
CINQUIÈMEMENT: PREUVE DES COMMANDES / ARCHIVAGE

Sauf erreur manifeste dont la charge de la preuve incombe à l’Utilisateur, les données conservées dans les bases de données de COMMENTANNULER seront considérées comme valant preuve des commandes passées.

Les données dûment stockées sur support informatique ou électronique constituent des preuves recevables et exécutoires dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document reçu et conservé par écrit.

COMMENTANNULER enverra la preuve d’achat du service à l’adresse électronique fournie au début de la demande.

SIXIÈMEMENT: SERVICE CLIENTÈLE

Toute demande, notamment concernant l’achat, le remboursement, l’échange ou le fonctionnement des services, devra être adressée à COMMENTANNULER par courrier électronique à support@commentannuler.com ou via la plateforme web https://www.commentannuler.com dans la rubrique “Contacts” et recevra une réponse dans un délai approximatif de 48 heures.

SEPTIÈME : GARANTIE

COMMENTANNULER offre à ses utilisateurs une garantie de remboursement de 30 jours sur les paiements effectués avant 30 jours. Si, pour n’importe quelle raison, vous n’êtes pas satisfait de nos Services, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 30 jours suivant la date de votre dernier achat.

COMMENTANNULER n’offre pas de remboursement pour les transactions effectuées 30 jours ou plus après la date du dernier achat. Des remboursements peuvent être effectués dans des circonstances exceptionnelles et à la discrétion de COMMENTANNULER, à condition que l’utilisateur en fasse la demande avant les 30 jours suivant le dernier achat. Les remboursements ne sont pas disponibles pour les comptes qui ont enfreint ces conditions.

HUITIÈME: VALIDITÉ DU CONTRAT

Si une ou plusieurs de ces dispositions sont déclarées invalides ou non contraignantes, la validité des autres dispositions des conditions générales d’utilisation n’en sera pas affectée.

NEUVIÈME: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS
Obligations des utilisateurs

En s’inscrivant aux Services, l’Utilisateur s’engage à:

  • Faire des déclarations véridiques et exactes.
  • Respecter les réglementations applicables et ne pas porter atteinte à l’ordre public.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
  • Ne pas commettre de diffamation ou de calomnie, faire des déclarations qui impliquent une discrimination raciale ou autre, ou cautionner des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
  • Agir conformément à la morale et aux bonnes mœurs, et notamment ne pas diffuser de contenus pornographiques ou exhibitionnistes.
  • Ne pas transmettre à des tiers ou à d’autres utilisateurs les mots de passe et autres codes confidentiels permettant d’accéder aux services du compte de l’utilisateur sur la plate-forme web.
  • Ne pas utiliser de logiciels, d’applications, d’interfaces ou l’aide de tiers pour interférer dans la communication avec les autres Utilisateurs de la Plate-forme Web (la crédibilité de la Plate-forme Web repose sur la véracité des communications).
  • Ne pas transmettre ou diffuser le contenu des communications et des messages qui vous sont adressés par l’intermédiaire des Services mis à votre disposition.
  • Ne pas endommager les Services ou la Plate-forme web.
Responsabilité des utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation des données qu’ils consultent, demandent ou communiquent sur la plate-forme web.

Les Utilisateurs s’engagent à indemniser et, le cas échéant, à dédommager COMMENTANNULER pour toute pénalité, amende, compensation, dommage ou perte résultant de toute réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait découler, directement ou indirectement, de la violation des obligations légales et/ou contractuelles découlant des CGU imputables à l’Utilisateur.

COMMENTANNULER ne contrôle pas les sites et sources externes (sites web, forums, réseaux sociaux, appareils ou applis, etc.) vers lesquels renvoient les liens hypertextes mis en ligne sur la Plateforme web et ne peut être tenue pour responsable de leur contenu. A ce titre, les Utilisateurs sont invités à interrompre leur consultation et à informer COMMENTANNULER s’ils constatent qu’un lien hypertexte les dirige vers un site ou une source externe dont le titre ou le contenu est contraire à la loi.

Le fait que COMMENTANNULER ne déclare pas une violation des CGU par les utilisateurs ne peut être interprété comme une renonciation de COMMENTANNULER à déclarer une telle violation dans le futur.

En résumé, l’utilisateur est seul responsable de l’inexactitude ou de la fausseté des données fournies et de tout dommage qui pourrait être causé aux entreprises de l’utilisateur ou à des tiers dans le cadre de l’utilisation des services offerts.

DIXIÈME: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE COMMENTANNULER
Obligations de COMMENTANNULER

COMMENTANNULER s’engage à offrir aux utilisateurs un service en ligne conforme à la loi et à réaliser ses services d’intermédiation avec le plus grand professionnalisme et la plus grande diligence, en plus des autres engagements contenus dans les présentes conditions générales.

Responsabilité de COMMENTANNULER

COMMENTANULER n’est pas responsable des cas de fraude, d’usurpation d’identité ou d’autres infractions pénales, ainsi que des atteintes à l’image ou à la vie privée de tiers commises par les Entreprises Prestataires ou les Utilisateurs via la Plateforme Web et les Services.

COMMENTANULER n’est pas responsable des informations fournies par les entreprises fournisseuses ou, en général, par les utilisateurs, ni de leur véracité, authenticité ou exactitude, qu’elles soient fournies directement ou par d’autres moyens d’abonnement.

COMMENTANULER n’est pas non plus responsable des données partagées par l’utilisateur via ce réseau social ou d’autres réseaux sociaux externes à COMMENTANULER.

En général, il incombe à l’utilisateur de s’assurer que toutes les informations fournies sont exactes et à jour, de sorte qu’elles reflètent fidèlement la situation actuelle de l’utilisateur. Il est de la responsabilité et de l’obligation de l’Utilisateur de maintenir ses données à jour à tout moment, et l’Utilisateur est seul responsable de l’inexactitude ou de la fausseté des données fournies sur la Plateforme Web et de tout dommage qui pourrait être causé à la Plateforme ou à des tiers à la suite de l’utilisation des services offerts par COMMENTANULER.

COMMENTANULER pourra conserver tout type de contenu relatif à d’éventuelles infractions légales, notamment pour le communiquer aux autorités compétentes. De même, elle conservera les données des utilisateurs qui se sont désinscrits, conformément à la législation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel ou à toute autre législation applicable.

COMMENTANULER ne garantit pas le fonctionnement des Services en cas d’interruption de l’accès Internet de l’Utilisateur ou en cas de défaillance ou de mauvaises conditions d’accès dues à l’encombrement du réseau Internet, ou pour toute autre raison de force majeure, non imputable à COMMENTANULER ou à ses prestataires de services.

COMMENTANULER n’est pas responsable des défaillances causées par des cas de force majeure ou des circonstances imprévisibles, quelle qu’en soit la nature.

ONZIÈME: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droits sur la plateforme web

Les logos, graphiques, photographies, animations, vidéos et textes qui apparaissent sur la Plate-forme Web, ainsi que tous les éléments nécessaires au fonctionnement de la Plate-forme Web – architecture, design, pages de code, pages CSS, algorithmes et tout autre élément – ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, sur quelque support et par quelque moyen technique que ce soit, sans l’autorisation expresse de COMMENTANNULER, sous peine de poursuites judiciaires appropriées.

I diritti d’uso concessi da COMMENTANNULER agli Utenti sono strettamente limitati al loro uso privato e personale nell’ambito del contratto concluso e per tutta la sua durata. Qualsiasi altro utilizzo da parte degli Utenti è severamente vietato senza l’autorizzazione di COMMENTANNULER.

Il est strictement interdit aux utilisateurs de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter à des fins commerciales et/ou distribuer de quelque manière que ce soit les services, les pages de la plate-forme web ou le code informatique des éléments qui composent les services et la plate-forme web.

Les logos, graphiques, photographies, animations et marques appartenant aux Entreprises Prestataires ou à des tiers qui apparaissent sur la Plate-forme Web sont reproduits conformément à la législation en vigueur, en les utilisant correctement, de bonne foi et à titre purement descriptif, sans qu’aucun lien ne soit compris entre COMMENTANNULER et le titulaire des droits de propriété intellectuelle reproduits.

DOUZIÈMEMENT: PROTECTION DES DONNÉES

COMMENTANNULER est conscient de la sensibilité des données personnelles que l’utilisateur partage avec nous afin de fournir le service. Nous prenons très au sérieux la protection des données personnelles de tous les Utilisateurs et prenons toutes les mesures nécessaires pour assurer leur protection et leur traitement conformément à la législation en vigueur.

Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur le lien suivant : Politique de confidentialité

TREIZIÈME: COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS

Toute communication envoyée sera enregistrée dans les systèmes d’information de COMMENTANNULER.

En acceptant ces CGU et la Politique de confidentialité et, en particulier, en soumettant les données personnelles de l’Utilisateur à COMMENTANNULER, l’Utilisateur consent expressément à ce que COMMENTANNULER réalise les activités et/ou actions suivantes, sauf indication contraire de la part de l’Utilisateur au moment de contracter ou de s’abonner à l’un des produits et/ou services de COMMENTANNULER ou à la suite d’une révocation ultérieure du consentement initialement accordé:

  • Dans le cas où l’utilisateur a expressément consenti à l’envoi de communications commerciales par voie électronique en s’inscrivant à la NEWSLETTER, l’envoi de telles communications par voie électronique informant les utilisateurs des activités, services, promotions, publicités, nouvelles, offres et autres informations de COMMENTANNULER sur des services et produits identiques ou similaires à ceux initialement contractés ou présentant un intérêt pour l’utilisateur

  • La conservation des données pendant les périodes prévues par les dispositions applicables.

QUATORZIÈME: SANCTIONS ET RÉSILIATION DU CONTRAT

COMMENTANNULER pourra résilier de plein droit le contrat en cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur.

En cas de manquement grave, c’est-à-dire de diffusion de contenus contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, COMMENTANNULER peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis.

En cas de résiliation du contrat, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par COMMENTANNULER.

Modifications et annulations

En cliquant sur “Confirmer le paiement”, l’Utilisateur demande à COMMENTANNULER d’exécuter la prestation des services couverts par le contrat, et peut annuler le Service s’il n’a pas reçu de notification de COMMENTANNULER indiquant que la demande d’annulation a été envoyée au Prestataire.

Si l’utilisateur résilie le contrat avant que COMMENTANNULER ne lui ait notifié l’envoi de la demande de résiliation au prestataire, le prix payé pour le service lui sera remboursé.

Si COMMENTANNULER annule le contrat pour des raisons non imputables à l’utilisateur, elle remboursera la totalité du montant payé par l’utilisateur.

En cas de résiliation du contrat par COMMENTANNULER pour des raisons imputables à l’Utilisateur, COMMENTANNULER ne remboursera pas à l’Utilisateur le montant payé pour le Service.

QUINZIÈME: LÉGISLATION APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation et le contrat sont régis par la législation espagnole.

Dans les cas de contrats civils, c’est-à-dire lorsque l’une des parties contractantes agit en tant que CONSOMMATEUR, les règles spécifiques pour la défense des consommateurs et des utilisateurs s’appliquent.

Les consommateurs et les utilisateurs peuvent régler tout litige devant le tribunal compétent selon leur lieu de résidence ou au siège social de COMMENTANNULER.

Dans le cas où COMMENTANNULER intente une action en justice contre un consommateur, les tribunaux de la juridiction du domicile du consommateur seront compétents.

Dans tous les cas de contrat commercial, les parties conviennent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de BARCELONE.

SOIXANTIÈME: EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION FORMULAIRE

Sur la base du texte consolidé de la loi générale sur la protection des consommateurs et des utilisateurs RD 1/2007, 16 novembre, les consommateurs peuvent exercer leur droit de rétractation avant que COMMENTANNULER n’ait commencé à fournir les services.


Nom et prénom du consommateur:
Pièce d’identité:
Adresse:
ELITE MEDIA APPLICATIONS S.L.
Avda. Josep Tarradellas 38, 08029 Barcelona
NIF B66778283


Par le présent document, j’exerce le droit de rétractation prévu par le Texte Consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs RD 1/2007, du 16 novembre, pour tous les contrats conclus avec ELITE MEDIA APPLICATIONS S.L., le (DATA), (INFORMATIONS CONTRACTUELLES). La résolution que je vous communique, l’armée avant le début de la prestation de services par ELITE MEDIA APPLICATIONS S.L conformément à cette norme.


Lieu, date et signature
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Vous pouvez accéder au formulaire d’exercice du droit de rétractation en cliquant sur ce lien

FORMULAIRE

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